Proposition de loi Engagement bénévole et vie associative
Direction de la Séance
N°22 rect. bis
13 mars 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 387 , 386 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. MASSET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GUÉRINI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER
Après l’article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents leviers permettant de soutenir financièrement les démarches d’innovation sociale et environnementale portées par les structures non lucratives agissant en faveur de l’intérêt général, comme les associations, fondations et fonds de dotation.
Objet
Amendement demande de rapport
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.