En séance

Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. BRAULT et CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, ROCHETTE, VERZELEN, Jean Pierre VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

arrêté du ministre chargé de l’économie

par les mots : 

un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées

Objet

La nouvelle rédaction de l’article 1^er prévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déterminée par le ministre chargé de l’économie. S’il paraît évident que Bercy détermine cette part, notamment dans la mesure où tout ce qui n’est pas affecté au financement de la BITD est affecté au reste de l’économie, il semble également opportun que le ministère des armées puisse également faire remonter les besoins spécifiques de ce secteur d’activité, notamment au regard de la loi de programmation militaire.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la détermination de la fraction affectée aux entreprises de la BITD soit déterminée non par un arrêté du seul ministre chargé de l’économie, mais bien par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées.