En séance

Proposition de loi Financement des entreprises de l'industrie de défense française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET, CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrice JOLY, MARIE, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Première phrase

Supprimer les mots et le signe :

d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1^er de la présente loi.

II. – Deuxième phrase

1° Remplacer les mots :

Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que

par les mots :

qui étudie

2° Après le mot :

international

supprimer la fin de cette phrase.

III. – Dernière phrase

Remplacer le mot :

enfin

par le mot :

également

Objet

Les auteurs de l’amendement soutiennent la nouvelle rédaction de l’article 2 relatif au rapport d’évaluation du Gouvernement adoptée par la commission des finances sur proposition de son rapporteur dès lors qu’elle prévoit de compléter le contenu de ce rapport pour traiter de l'ensemble des problématiques rencontrées par les entreprises de la BITD (fonds propres, accompagnement à l'international, règlementation relative aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, modalités d'intervention de la Banque européenne d'investissement) et qu’elle avance la date de sa remise au 31 décembre 2025. 

Toutefois, par coordination avec leur amendement présenté à l’article 1^er, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer la référence à l’évaluation de la mise en œuvre d’un produit d'épargne dédié au financement de l'industrie de défense française dans le rapport d’évaluation précité.