Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°99
26 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 4
Après le mot
délivré
insérer les mots :
, après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement,
Objet
Notre amendement propose de prévoir la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour la constitution du "vivier" de syndics d’intérêt collectif et la délivrance de l'agrément.