En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ARTIGALAS, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ZIANE et KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD, LUREL, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire.

Cette subrogation va complexifier et ralentir les processus, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi avec ce projet de loi.