En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à élargir les possibilités d'expulsion de personnes vivant dans un bidonville à Mayotte et en Guyane, en ordonnant une démolition y compris quand les personnes sont installées depuis 4 jours.

S'il est inacceptable de voir des familles vivre dans de telles conditions, la construction d'abris de fortune est d'abord une conséquence d'un manque de logements et des lacunes de la politique d'accueil des étrangers.

Actuellement, la possibilité de démolir des abris en cours de construction est déjà inadaptée aux enjeux de protection des populations et de lutte contre le sans-abrisme. Le fait de pouvoir démolir ces abris 4 jours après leur édification, comme le permet cet article, aggravera encore la situation.

Le projet de loi qui vise d'abord à lutter contre l'habitat dégradé n'a pas vocation à punir les plus précaires mais à proposer des situations contre le mal-logement.

En conséquence, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer cet article.