En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS AA

I. - Après l'article3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de bonne foi » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « sauf mauvaise foi avérée ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la protection des occupants de l’habitat dégradé

Objet

Afin de renforcer le droit au relogement des personnes en vivant dans un logement insalubre, il est proposé de remplacer la notion de "bonne foi" pour les occupants d'un logement par une exception en cas de "mauvaise foi".

Cette notion juridiquement floue n'est aujourd'hui pas suffisamment protectrice et empêche trop souvent aux occupants d'un logement de faire valoir leurs droits lorsqu'ils sont victimes d'un marchand de sommeil.