Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°63
26 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9 TER B (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Suivant les modalités fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article, l’obligation de formation continue à laquelle sont soumises les personnes physiques ou morales qui exercent les fonctions mentionnées au 9° de l’article 1er assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la gestion des copropriétés en difficulté. »
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent favoriser la formation continue des syndics.
Ces formations rassureront les copropriétaires, réduiront les risques de défaillance et amélioreront la gestion des copropriétés.