Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°49
25 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JACQUES
ARTICLE 14 BIS
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Alinéa 12
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Barthélemy,
Objet
Cet amendement vise à entendre à Saint-Barthélemy les dispositions en matière de prescription acquisitive du présent III.
Cela permettrait de pérenniser des situations de propriété résultant de carences de titres et de régler certaines successions en évitant des procédures judiciaires.