En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 14 qui complète les outils mobilisables pour la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national (OIN), en ouvrant le recours à la procédure de participation du public par voie électronique, à la prise de possession anticipée des biens en cas d’expropriation, et à la procédure intégrée de mise en compatibilité du document d’urbanisme.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, relative à l'évolution du logement, de l'aménagement, et du numérique (ELAN), a introduit une modernisation des opérations d'intérêt national (OIN). Cette modernisation visait principalement à renforcer l'impact de la procédure d'OIN tout en lui apportant davantage de flexibilité. Selon le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, il ne semble pas opportun d'ajouter d'autres mesures à ce sujet.

Le recours à la procédure de participation du public par voie électronique ne constitue pas une méthode adéquate pour informer de manière exhaustive le public des travaux d’ampleur liés à une opération d'intérêt national.

De plus, l'étude d'impact du projet de loi souligne que l'inclusion de la mesure de prise de possession anticipée pourrait entraîner des préjudices spécifiques pour les propriétaires et les occupants des biens expropriés par ce moyen, lequel va à l'encontre d'un principe constitutionnel essentiel de l'expropriation, à savoir le règlement préalable de l'indemnité due (conformément à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).