En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 14 BIS

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Alinéa 14

Après le mot :

date

insérer les mots :

ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi

Objet

Le présent amendement vise à étendre la présomption en faveur d’une possession à titre de propriétaire lorsqu’un indivisaire accomplit seul des actes de possession sans opposition de la part des autres, qui s’appliquerait en vertu du 2° du III aux immeubles dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les successions qui viendraient à s’ouvrir à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’à l’arrivée du terme du dispositif (la loi du 27 décembre 2018 étant un dispositif temporaire limité dans le temps).