En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 8 BIS

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I. – Alinéa 5 

1° Après le mot : 

solidité 

insérer les mots : 

ou sa salubrité, son intégrité, son habitabilité 

2° Compléter cet alinéa par les mots : 

et au moins tous les cinq ans, d’un diagnostic structurel des logements, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à leur salubrité, leur décence et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité et la santé des habitants

II. – Alinéa 7 

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

après avis du Haut comité pour le droit au logement 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ce diagnostic est soumis à un tarif réglementé par décret.

Objet

Cet amendement vise à renforcer le diagnostic structurel de l’immeuble prévu à l’article 8 bis et d'affiner ce contrôle au niveau du logement.

Cet article soumet à une obligation de diagnostic structurel décennal les immeubles d'habitat collectif situés dans des secteurs d'habitat dégradé définis par la commune.

Cette mesure de prévention vise à améliorer la connaissance du parc immobilier par les communes, ajoutant à la logique curative une logique préventive.

La commission des affaires économiques a ouvert la possibilité, pour les maires, de faire réaliser ce diagnostic d'office, et elle a étendu les obligations en matière de compétence, pour la réalisation de tels diagnostics, ce qui va dans le bon sens. 

Pour le rendre davantage opérationnel, cet amendement vise, sans alourdir le contrôle technique ainsi prévu, à faire vérifier tous les 10 ans l’état de salubrité, ou d’intégrité, ou d’habitabilité du bâti sans que cela soit cumulatif et à faire vérifier tous les 5 ans l’état de salubrité et de décence des logements, de manière à détecter plus largement les désordres dans une logique de prévention et d'accompagnement plutôt que de réaction. 

Ne seront ainsi pas seulement contrôlés les immeubles et le bâti, mais également les logements.

En effet, l'expérience montre que les problématiques d’hygiène et de salubrité dans les logements sont les signes précurseurs des désordres qui peuvent affecter les immeubles par la suite lorsqu’ils ne sont pas convenablement traités.

Cet amendement prévoit également que les compétences et garanties que doivent justifier les personnes qui élaborent ce diagnostic soient définies par décret en Conseil d’État après avis du Haut comité pour le droit au logement.

Est également prévu que ce diagnostic soit soumis à un tarif réglementé par décret. Il s’agit de s’assurer de la qualité du diagnostic autorisé et d’encadrer son coût afin de le rendre accessible et non rédhibitoire.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre et les associations et collectifs en lutte contre le mal-logement et l'habitat indigne de Marseille.