En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD, Mme GUHL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3 ter élargit le régime dérogatoire des ordres préfectoraux de démolition d’habitat informel en vigueur à Mayotte et en Guyane.

Il prévoit, au sein de la loi Letchimy du 23 juin 2011, un délai de 96 heures durant lequel le préfet peut ordonner la démolition d'une installation venant d'être édifiée sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte.

La réduction sans fin des délais d’évacuation des personnes mal-logées en outre-mer ne fait qu’occasionner toujours plus de violence et d’arbitraire à leur égard.

Il est évident que cette logique ne résout aucunement la problématique de l’habitat informel et encore moins celle du logement des ménages concernés.

Alors qu’il s’agit de détruire plus facilement les bidonvilles à Mayotte et en Guyane, sans décision de justice et sans relogement, donc hors du droit commun, ce dispositif a été introduit par l’adoption d’un amendement du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale donc sans étude d’impact, ce qui n’est pas acceptable. 

Par ailleurs, comme le préconise le rapport de la commission, il ne dispense pas d'une réflexion beaucoup plus large sur la situation à Mayotte et en Guyane.

Plutôt qu’une intervention de l’Etat au nom de ses pouvoirs de police qui sanctionne les occupants par une mesure d’évacuation expéditive, violente et contrevenant à leurs droits élémentaires, il pourrait être fait le choix d’une amélioration massive et progressive de l’habitat informel et de son environnement (toitures, dallage au sol, latrines, construction de ruelles…), afin de le rendre salubre et de le sécuriser.

Il serait en effet préférable d’engager des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer à un habitat en dur. 

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article. Cet amendement a été travaillé par l'Association Droit au Logement, la Fondation Abbé Pierre et CLCV.