En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 56 de Mme MARGATÉ et les membres du groupe CRCE - Kanaky

présenté par

M. BUIS

ARTICLE 2 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 56

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Au c du 6° de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, le mot : « énergétique » est supprimé.

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 315-14 du code de la consommation, le mot : « énergétique » est supprimé.

Objet

Les amendements n°20, 56, 91 proposent de rétablir l’article 2bis A supprimé en commission. Cet article prévoit notamment de transformer le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » en « fonds de garantie pour la rénovation » pour tenir compte de l’élargissement de son champ d’intervention à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique.

Ce fonds étant également mentionné dans le code de l’énergie et le code de la consommation, il est nécessaire de prévoir des mesures de coordination pour modifier le nom de ce fonds au sein de ces codes.