Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°174
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 15
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
la référence : « IV »
par les mots :
les références : « IV et V »
Objet
Coordination juridique.