Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°172
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
à l’article L. 522-1-1
Par les mots :
au deuxième alinéa de l’article L. 522-1
Objet
L’amendement corrige une erreur de référence, devenue fautive à la suite de l’adoption d’un amendement en commission.