Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°17 rect. bis
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GROSVALET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature, ou par affichage sur la façade de l’immeuble. »
Objet
Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger.
Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant qu’ils soient informés de l’engagement de la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté sur le logement dans lequel il vit.