Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°166
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les références :
L. 511-1 à L. 511-3
par les références :
L. 511-11 ou L. 511-19
Objet
Amendement de précision juridique.