Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°165
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
indemnité
insérer le mot :
provisionnelle
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.