Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°164
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné.
Objet
Amendement de précision juridique, substituant à l'expression "lot privatif" les notions, juridiquement plus précises, de "partie privative" et "lot de copropriété".