Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°163
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GACQUERRE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
au nom du syndicat
insérer les mots :
et réservé
Objet
La précision terminologique selon laquelle le compte est "réservé" pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes versées.
Il ne doit donc pas pouvoir être utilisé à un autre objet.