En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « et à l’occupant, ».

Objet

Les occupants sont laissés dans l’ignorance des procédures et des actes qui les concernent et censés les informer et les protéger. Cet amendement cherche à y remédier en prévoyant que le constat d’insalubrité leur soit communiqué en même temps qu’au préfet.