En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUIS, BUVAL, FOUASSIN, PATRIAT, BITZ et MOHAMED SOILIHI, Mmes SCHILLINGER, CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Après le mot :

consignations

insérer les mots :

par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire

2° Remplacer la référence :

29-7

par la référence :

29-14

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’amélioration rédactionnelle votée en commission afin de préserver le sens de la disposition initiale de l’alinéa 2 de l’article 4. Il convient en effet de préciser qu’il s’agit des sommes versées par l’administrateur judiciaire dans l’exercice de son mandat d’administrateur provisoire et de viser l’intégralité des articles relatifs à la procédure d’administration provisoire.