En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié : 

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la fiche de sortie présentant la situation financière de la copropriété sur la base des comptes des trois dernières années approuvés ou à approuver » ;

b) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche de sortie est définie par décret. » 

Objet

Cet amendement prévoit le rétablissement de l'article 13 bis supprimé en Commission des Affaires économiques.

En effet, plus de 100.000 copropriétés sont identifiées comme étant en difficulté sans pouvoir déterminer les responsabilités ayant entraîné cette situation.

Cette fiche de sortie doit permettre de suivre l’évolution financière de la copropriété à date de entre chaque changement de syndic afin d’être en mesure de rechercher la responsabilité du syndic en cas de carence ou d’inaction de sa part ayant entraîné la copropriété en difficulté.

Surtout, un tel bilan pourrait contribuer à anticiper des difficultés dans la phase de transition entre deux syndics et parait de nature à surmonter les difficultés que peuvent rencontrer les copropriétaires dans la compréhension de pièces et de documents dont la présentation procède de normes comptables et n’apparait pas nécessairement adaptée à une lecture profane.

En effet, il s’agirait de fournir des éléments d’information synthétique permettant une appréciation de la situation consolidée des copropriétés.