En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 quinquies a pour objet d’une part à prolonger le dispositif « Denormandie dans l’ancien » jusqu’en 2027 et d’autre part à l'élargir aux travaux de rénovation de l’habitat dégradé dans les copropriétés en grave difficulté sous administration provisoire ou dans le périmètre d’une ORCOD ou d'une ORCOD-IN à titre expérimental comme suggéré par le rapport Hanotin-Lutz du 23 octobre 2023.

Le présent amendement propose néanmoins de supprimer cet article. En effet, le dispositif « Denormandie dans l’ancien » vise à inciter les particuliers, par le bénéfice d’une réduction d’impôt, à la rénovation de logements anciens situés sur le périmètre des programmes « Action coeur de ville » et « Petites ville de demain » et des communes ayant conclu une opération de revitalisation (ORT). Il vient d’être prorogé en loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, ce dispositif apparaît plus aisé à être mobilisé dans la rénovation de logements individuels en centre ancien dégradé plutôt que pour des programmes d’ampleur de réhabilitation d’ensemble de copropriétés en sortie d’habitat indigne. Il serait plus pertinent d’adapter le cas échéant le dispositif dans la cadre d’une réforme plus globale au regard de son évaluation à son terme.