En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec l’accord de l’occupant

2° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement a pour objet de donner au pouvoir de visite du maire son véritable objet dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation de louer.

Une telle visite a pour objet de vérifier la compatibilité d’un local avec sa mise en location dans des conditions digne.

Le logement peut être vide. Le propriétaire peut également occuper les lieux, mais il n’a pas vocation à faire obstacle aux contrôles s’il est demandeur d’un permis de louer. Enfin, si un locataire est déjà en place et a donné congé, il n’y a pas lieu de passer outre son refus en l’absence d’urgence.

Il n’y a donc pas lieu de prévoir un dispositif de visite domiciliaire exorbitant.