En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 8 BIS

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I. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

diagnostic

par les mots :

contrôle technique

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrôle technique structurel est réalisé par un organisme accrédité sur les sujets stabilité et solidité du bâtiment.

Objet

Cet amendement propose de remplacer le mot "diagnostic" par "contrôle", qui se rapproche davantage des termes en usage dans le secteur du bâtiment. Il propose également de préciser que les organismes qui réalisent ce contrôle doivent être accrédités sur les sujets "stabilité et solidité du bâtiment". Ces sujets sont en effet techniques et représentent un fort enjeu. Il convient de s'assurer que les organismes menant ces contrôles soient techniquement compétents dans le domaine.