Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°108
26 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ARTIGALAS et LINKENHELD, MM. ROS et KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 SEXIES
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et ces derniers doivent être pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable
Objet
Amendement de repli
Dans le cadre de l'expérimentation proposée par le texte de la commission, pour lutter contre les situations de colocations subies, il est proposé d'aller plus loin en prévoyant que les locaux loués dans le cadre d'une colocation à baux multiples dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location sont pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable.
Cet amendement s'appuie sur les propositions faites par la Ville de Grigny.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).