En séance

Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 343 , 342 , 333)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, MM. ROS et KANNER, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD et LUREL, Mme NARASSIGUIN, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation

par les mots :

la déclaration de mise en location mentionnée à l’article L. 634-1 du code de la construction et de l’habitation ou l’autorisation préalable de mise en location mentionnée à l’article L. 635-1 du même code

Objet

Amendement de repli

Notre amendement propose d'étendre le dispositif expérimental adopté en commission pour permettre aux élus de mieux lutter contre les divisions de logement non seulement dans les zones couvertes par l'autorisation préalable de mise en location, comme prévu par le texte de la commission, mais également dans celles couvertes par la déclaration de mise en location.