Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°103 rect.
27 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. KANNER, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD, LUREL, ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéas 10 et 12
Supprimer les mots :
ou d’utiliser
Objet
La coordination opérée avec l'article 12 ne parait pas utile.