Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé
Direction de la Séance
N°102
26 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 343 , 342 , 333)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LINKENHELD et ARTIGALAS, M. KANNER, Mme NARASSIGUIN, M. ZIANE, Mme BROSSEL, MM. FÉRAUD, LUREL, ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 BIS
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Alinéa 5
Après le mot :
dégradé
insérer les mots :
ou des secteurs en centre ancien
Objet
L'objectif de notre amendement est de permettre aux communes qui le souhaitent de prévoir la réalisation du diagnostic structurel des bâtiments dans des secteurs situés dans le centre historique ou le centre ancien des villes.
Ces secteurs ne présentent pas toujours de signes extérieurs d'habitat dégradé mais nécessitent une vigilance accrue compte tenu de l’ancienneté du bâti.
Cette mesure de prévention donnera aux communes une plus grande lisibilité sur l'état du bâti de leur centre ancien, leur permettant de mieux planifier et renforcer leurs capacités d'action.