Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
Direction de la Séance
N°2
5 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 302 , 300 , 296)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination induit par l’absence d’inscription de la désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique parmi celles relevant de la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, proposée par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi organique.