Proposition de loi : Violences intrafamiliales
2ème lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
42'
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
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Alinéa :
Sort : Adopté
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté