Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°9
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.
Objet
La consignation prévue à l'article 1 septies, devrait aussi pouvoir se faire entre les mains des professions réglementées notaires ou avocats notamment sur les comptes CARPA ,sans être exclusivement prévue à la Caisse des dépôts et consignations.
C'est l'objet du présent amendement.
Cette option figure d'ailleurs à l'article 1er terdecies.