En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et FLORENNES

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement suit la recommandation de l'avis du Conseil d'Etat