Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°57
6 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
introduites avant la publication
par les mots :
dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est antérieur à l’entrée en vigueur
Objet
Le présent amendement tend à compléter les dispositions adoptées en commission relatives à l’entrée en vigueur de la loi.
Afin d’éviter tout effet d’éviction, il prévoit que le régime antérieur à la loi demeurerait applicable aux actions dont le fait générateur est antérieur à l’entrée en vigueur de celle-ci. À titre d’exemple, des actions de groupe pourraient toujours être engagées en matière de lutte contre les discriminations sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, mais seraient soumises au régime procédural antérieur.