Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°51
1 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d’au moins cinquante personnes physiques, soit d’au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d’au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d’un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l’article 1er de la présente loi.
Objet
Cet amendement de repli des membres du groupe CRCE-K entend permet aux avocats de disposer d'un intérêt à agir.