Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°5
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER QUATER AA
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés
par les mots :
la liste des financements obtenus
Objet
la question du financement des actions de groupe est centrale pour assurer l'absence de conflits d'intérêts.
le terme " aperçu" semble imprécis .
C'est pourquoi le présent amendement propose de le remplacer .