En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER BIS A 

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Supprimer cet article.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la restriction établie en commission des lois du Sénat aux action de groupes dans les domaines du droit du travail et de la santé. Ils constatent d’ailleurs la complexification du droit introduit par cette distinction qui repose sur des fondements assez flous.