Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°44
1 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute forme de mise en demeure préalable, ce qui constitue une des avancées principales de cette proposition de loi. Toute restriction, notamment ciblée sur les actions de groupe relevant du code du travail apparait injustifiée et injustifiable.