En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER QUATER AA 

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article, il

par les mots :

Le juge

Objet

le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 3 de l’article 1er quater AA ( nouveau)

"Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il peut enjoindre au demandeur de produire un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés pour soutenir l'action. Lorsqu'il constate que le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices ne satisfait pas à l'obligation prévue au même premier alinéa, il peut déclarer l'action irrecevable et refuser l'homologation de tout accord entre les parties"

D'une part le qualificatif d"incertain" est particulièrement flou 

D'autre part il semble utile de conférer au juge la possibilité de prendre connaissance des sources de financements de l'action engagée