En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER SEPTIES

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Rédiger ainsi cet article :

Sauf décision contraire du juge, le jugement sur la responsabilité est exécutoire à titre provisoire.

Objet

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité, disposition introduite par le rapporteur lors de l’examen en commission de ce texte. 

L’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité provient de la recommandation du rapport de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont les conclusions ont été présentées au mois de juin 2020. Les députés Mme Laurence Vichnievsky du groupe Modem et Monsieur Philippe Gosselin du groupe Les Républicains ont établi, dans ce rapport, qu’il serait pertinent, compte tenu des délais actuels de procédure, de donner au juge la possibilité d’ordonner l’arrêt immédiat d’un manquement constaté dans la pratique du professionnel.

Ces auteurs ajoutent que le manque de compétence du juge de la mise en état peut aussi expliquer en partie qu’aucune action n’ait franchi à ce jour la phase de déclaration de la responsabilité. 

Il est également rappelé que, en matière civile, selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Il est donc proposé, par cet amendement, de réintroduire la mesure telle que formulée et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, à savoir l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité.