Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°3
26 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER QUATER AA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il joint une déclaration d’intérêts selon des modalités fixées par décret.
Objet
La prévention des conflits d'intérêts est un sujet majeur.
Le texte qui nous est soumis mentionne ce sujet à différentes reprises sans toutefois donner une solution plausible à la prévention des conflits d'intérêts.
L'alinéa 3 est de ce point de vue un modèle de rigueur juridique puisqu'il énonce :"lorsque le juge estime"incertain""
pour faciliter le contrôle du juge dans le prévention des conflits d'intérêts ,le présent amendement propose que le demandeur établisse une déclaration d’intérêts.
prévenir ,mieux que guérir en quelque sorte.