Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°24
1 février 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
à l'amendement n° 23 rect. bis de M. SZPINER
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (SUPPRIMÉ)
Amendement n° 23
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret.
Objet
il s'agit d'une mesure de transparence de bon sens