Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°2
25 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER QUATER AA
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il justifie dès l’introduction de l’action de sa situation à l’égard de l’administration fiscale.
Objet
des pays comme les USA ont une pratique développée des actions de groupe.
Cette pratique conduit à constater des dérives et notamment des actions engagées pour des questions de concurrence commerciales ou industrielles ,ou motivées par l’intérêt financiers.
Il est donc important que les demandeurs justifient de leur situation fiscale dès l’introduction de la procédure.
C’est l’objet du présent amendement