En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. BILHAC

ARTICLE 3

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Alinéa 14

Remplacer les mots : 

dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi

par les mots : 

intentées après sa publication

Objet

La rédaction adoptée par la commission des lois au Sénat pose une difficulté manifeste au regard de l'application de la loi dans le temps. Il est désormais prévu par l'article 3 du texte que la loi ne s'appliquera qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. 

Or, cette disposition pose des difficultés pratiques dans certains domaines comme en matière de discrimination. Les cas de discrimination sont des processus qui se mettent en oeuvre sur plusieurs années, et de manière diffuse dans le temps. 

Aussi, en limitant l’action de groupe à un fait générateur apparu postérieurement à la loi, nous empêcherions de nombreuses actions pour ces discriminations dans le cadre de l’action de groupe, en empêchant de prendre en compte toute la durée des faits dénoncés et de proposer une indemnisation qui porterait sur la totalité de la durée de la discrimination.

L'objet de cet amendement est donc de permettre aux justiciables de profiter de cette nouvelle procédure sans attendre : la loi devrait s'appliquer aux actions intentées après son entrée en vigueur, quelle que soit l'antériorité ou non du fait générateur.