Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°12
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 2 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
approprié
insérer les mots :
et dans les langues officielles de l’Union européenne
Objet
Le texte proposé ,conformément à la directive institue des procédures transfrontalières sans jamais évoquer la question des langues utilisées.
Ce point n'est pas sans importance .
l'objet du présent amendement ,de précision , est de prévoir les informations dans les langues de l'Union Européenne pour assurer l'égal accès des justiciables de l'UE