Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe
Direction de la Séance
N°10
29 janvier 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 272 , 271 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 1ER SEXDECIES
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Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d’instance ou d’action
Objet
amendement de précision
Il existe
deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
– Le désistement d’instance ;
– Le désistement d’action.
En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
le désistement d’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste , le désistement d’action, emporte une renonciation définitive aux demandes.