En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. LAFON, BONNEAU, BITZ, CHASSEING et Alain MARC, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme DOINEAU, MM. CHATILLON, WATTEBLED et MAUREY et Mmes DEVÉSA, JACQUEMET et ROMAGNY

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

Objet

L'amendement se justifie de lui-même.