En séance

Proposition de loi Réemploi des véhicules

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 152 , 151 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNEAU et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER, KERN et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. PILLEFER

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.

« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.

« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, tel que mentionné au I du présent article.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules terrestres à moteur éligibles, en introduisant une obligation d'inspection préalable avant leur remise à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité. Les résultats de cette inspection, certifiant la conformité du véhicule aux normes de sécurité, seraient systématiquement joints à la remise du véhicule dans le cadre de la convention passée.